Rachat de crédit : le décompte de remboursement anticipé

Pour toute demande de rachat de crédit immobilier par un autre établissement que votre banque initiale, vous devrez obligatoirement fournir un décompte de remboursement anticipé.
Le décompte de remboursement consiste en un document qui précise le montant exact du capital à rembourser au prêteur initial. Ce décompte comprend les indemnités de remboursement anticipé qui s’ajoutent au montant restant dû.

L’établissement de rachat de crédit pourra, grâce à ce document, également vérifier que vous êtes à jour de vos remboursements et qu’il n’y pas de mensualités impayées. Le déblocage des fonds sera alors autorisé dès lors que la nouvelle offre de prêt sera acceptée.

Il est important de s’y prendre assez tôt pour demander le décompte de remboursement à votre banque prêteuse. Les établissements bancaires ont pour habitude de prendre un certain temps avant de vous le fournir (jusqu’à plusieurs semaines). Prenez donc garde aux périodes de vacances scolaires, surtout la période estivale (la plus longue).

Sachez toutefois que le décompte de remboursement anticipé vous sera facturé pour une vingtaine d’euros en général.

Rachat de crédit : lettre type demande de décompte de remboursement anticipé

Vos Prénom Nom

Votre Adresse

Votre numéro de Téléphone

Contrat n°...............

 

Etablissement prêteur

Adresse

 

A ............, le .../.../...

Objet : Demande de décompte de remboursement anticipé

Madame, Monsieur,

Pour le financement de mon appartement, j'ai souscrit à un crédit immobilier le ……. auprès de votre établissement sous le contrat n° ............ pour un montant total de ...... sur ...... ans.

 

Afin de procéder à un remboursement anticipé comme le prévoit l'article L311-29 du code de la consommation, je souhaiterai connaître le montant exact des sommes restant dues.

Je me tiens à votre disposition pour toute remarque et information. Merci d’avance pour votre réponse rapide.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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