La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est adoptée par l’Assemblée Nationale

Le Mardi 8 novembre 2016, le Parlement adoptait définitivement le Projet de Loi Sapin II relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et validait par la même occasion le principe de résiliation annuelle pour les crédits immobiliers.

Le principe de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur pour un crédit immobilier est encore sujet à controverses aussi bien dans l’hémicycle que chez les banques commerciales, assureurs et courtiers indépendants.

Alors que les dispositions de la loi Hamon permettent sous conditions de changer de contrat pendant un an après la signature de son prêt immobilier, la Cour de cassation jugeait le 9 mars 2016 que dans l’état du droit antérieur à la loi Hamon, le droit de résiliation annuelle n’existait pas en matière d’assurance emprunteur.

La résiliation annuelle entrera désormais dans le droit français par le biais d’une nouvelle rédaction du code de la consommation (article L 313-30 complété) qui stipulera qu’ « au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa…. l'emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l'article L 113-12 du code des assurances… et procéder à sa substitution dans les conditions identiques à celles prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : que d’avantages pour le consommateur

► Redonner le pouvoir aux emprunteurs :

Désormais les emprunteurs pourront à chaque date anniversaire du contrat changer d’assurance de prêt. Toute décision de refus de leur banque devra être motivée.

Selon le député socialiste Pierre-Alain Mulet « Cet amendement clarifie le droit applicable. Il est certes dommage que l'on n'ait pas encore de bilan de la loi Hamon, mais lorsqu'on regarde les refus de résiliation des contrats d'assurance, on s'aperçoit qu'ils étaient extrêmement peu nombreux en 2009 - de l'ordre de 20 % - mais qu'ils sont aujourd'hui autour de 40 % ».

► Faire des économies grâce à l’ouverture à la concurrence :

Grâce à l’ouverture à la concurrence, les emprunteurs pourront mieux maîtriser leur budget assurance et réaliser de belles économies en comparant les différentes offres du marché.

« En sortant des contrats groupe proposés par les banques, les emprunteurs peuvent potentiellement diviser par cinq le coût de leur assurance. Et l’expérience nous apprend qu’en comparant les offres des assureurs, les particuliers ne se dirigent pas vers les prix les plus bas mais privilégient majoritairement les offres avec le bon rapport prix-protection », selon Jérôme Chasques, Directeur Général d’Hyperassur.com.

La faculté de résiliation annuelle « concernera tous les contrats d’assurance de prêt » confirme le rapporteur de la Commission des Finances.

Pour saisir les meilleures opportunités de marché, n’hésitez pas à faire appel à un courtier bancaire indépendant !

Mise à jour du 12/12/2016 : La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est censurée par le Conseil constitutionnel